Assurance des véhicules terrestres à moteur – Indemnisation des victimes – Article 233 du code des assurances des Etats membres de la conférence interafricaine des marches d´assurance (CIMA) – Offre d´indemnisation tardive – Pénalité (oui) – Intérêts de retard
En effet, selon la Cour d´Appel de Ouagadougou une offre d´indemnisation intervenue après assignation devant le tribunal ne peut bénéficier des dispositions favorables de l´article 233 du Code CIMA pour une réduction ou une annulation de la pénalité de retard.
Cour d´appel de Ouagadougou (Burkina Faso), Chambre civile et commerciale, arrêt n°66 du 21 juin 2002, Héritiers Hamidou c/ Kondombo Marcel et la SONAR. Ohadata J-04-20