Accident de la circulation – Action judiciaire en indemnisation du préjudice corporel de la victime – Nécessite de produire un procès-verbal de non transaction (non) – Articles 231, 239, 258 Code CIMA
En effet, selon la Cour Suprême de Côte d´Ivoire c´est vainement que l´assureur de l´auteur d´un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel à la victime oppose à l´action judiciaire de celle-ci en indemnisation l´absence de production d´un procès-verbal de non transaction parce qu´il ne ressort nullement de l´article 231 du Code CIMA, fût-il d´ordre public, que la saisine des autorités judiciaires est soumise à la production d´un procès-verbal de la tentative de transaction.
Cour suprême de Cote d´ivoire, arrêt n°296 du 11 mai 2000, SAFARY et Badiane Kanda c/ Pathé Sawadogo, ECODROIT, décembre 2001, n°6, p.5. Ohadata J-02-89