Entreprise d´assurance – Changement de dirigeants – Nomination d´un Directeur Général par intérim – Soumission a l´approbation ministérielle (non) – Article 306 Code CIMA
En effet, selon le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou si l´article 306 du Code CIMA dispose que toute entreprise d´assurance est tenue de soumettre à l´approbation du ministre chargé des assurances, après avis conforme de la Commission, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire de fonctions de Président ou de Directeur Général, cette formalité n´est pas applicable à la nomination d´un Directeur Général par intérim.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, formation correctionnelle, jugement n°860 du 10 janvier 2000, MP et UAB c/ Yaméogo Jean Vivien Alfred. Point I. Ohadata J-02-51.