1- Les activités éligibles
Le champ d'application du statut de l'entreprise franche se résume à :
- l'agriculture au sens large,
- l'industrie,
- les télé-services.
2- Les critères d'admission
Pour être agréée, l'entreprise doit justifier d'un potentiel à l'exportation de 80% au moins par rapport à son chiffre d'affaires.
3- Garanties et Avantages
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation garantit :
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le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l'investissement et des opérations commerciales et financières, à destination des pays extérieurs à la zone franc,
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le libre transfert des salaires pour les employés étrangers,
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le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers,
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le libre recrutement du personnel,
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l'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI).
En plus de ces garanties, des avantages distincts sont accordés aux entreprises.
4- Durée des avantages
Ces avantages ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date d'application de la loi (15 octobre 1996).
5- Obligations des entreprises agréées
Elles sont tenues de déposer :
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une déclaration fiscale à la direction des Impôts et des Domaines,
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une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires à la direction des Impôts et des Domaines,
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des déclarations pour toutes les exportations ou importations à la Direction Générale des Douanes,
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les statistiques comptables et financières de l'entreprise destinées à la Direction chargée des Statistiques,
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les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable ainsi que les états de répartition des ventes entre l'exportation et le marché national, à l'APIX.
Elles sont également tenues de réaliser 80% de leur chiffre d'affaires annuel à l'exportation.
6- Recrutement personnel expatrié
S'agissant du recrutement du personnel expatrié, les entreprises sont tenues de soumettre les contrats de travail y relatifs au Directeur du Travail qui dispose d'un délai de quinze jours pour réagir.
Par contre, le statut de l'Entreprise Franche met en place un cadre dérogatoire qui permet de recruter du personnel étranger librement.
Il reste entendu que le personnel dont le recrutement est en question doit au préalable bénéficier d'un permis de séjour.
7- Procédures d'agrément et formalités administratives
L'APIX dispose de 30 jours pour instruire les demandes d'agrément. Au-delà de ce délai et en l'absence de réaction de la part de l'APIX, l'agrément est réputé avoir été accordé.
Dossier d'agrément
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Toutes les entreprises
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Une demande adressée au Ministre chargé des Finances, comportant la nature détaillée de l'activité et le lieu d'implantation,
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une pièce nationale d'identité pour les entreprises individuelles, copie notariée des statuts pour le personnes morales ou le procès verbal de l'AG constitutive,
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une fiche technique en 10 exemplaires mettant l'accent sur les marchés ciblés, ainsi que la répartition du chiffre d'affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs,
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les copies des contrats signés avec les clients, des bons de commandes et/ou des lettres d'intention pour les télé-services
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Les entreprises existantes
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un quitus fiscal datant de moins de 06 mois,
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les états financiers du dernier exercice social,
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un relevé des déclarations d'exportation des deux dernières années portant les valeurs et les poids des produits exportés. Il doit être certifié exact par l'administration des douanes,
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un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié par l'administration fiscale,
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un certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.
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Entreprises de télé services existantes
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les états financiers du dernier exercice comptable,
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un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années, certifié exact par l'administration fiscale,
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les copies des contrats signés avec les clients et les bons de commande correspondants,
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les copies des facturations établies au nom des clients,
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les avis de crédit des banques.
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8- Adresses utiles
Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID)
Adresse : Bloc fiscal, rue de Thiong x Vincens BP 1561 Dakar
Tél : (221) 33 889 20 02
Fax : (221) 33 823 21 29
Direction Générale des Douanes (DGD)
Adresse : 8-10 allées Robert Delmas BP 4033 Dakar Sénégal
Tél : (221) 33 889 74 74 / 889 74 01/ 889 74 02
Envoyez leur un email
Site Web : www.douanes.sn
Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
Adresse : Boulevard de l'Est, point E BP 116 Dakar
Tél : (221) 33 825 33 32 / 824 03 01
Fax : (221) 33 824 90 04 / 824 90 01
Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement des travauX (APIX)
Adresse : 52-54 rue Mohamed V BP 430 CP 18 524 Dakar RP Sénégal
Tél : (221) 33 849 05 55
Fax : (221) 33 823 94 89
Envoyez leur un email
Site web : http://www.investinsenegal.com
Source : APIX © Juin 2008
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