Le temps des « ajustements juridiques »

Le continent africain connaît bien les programmes d´« ajustement structurel »¹ avec leurs lots de réformes politiques et économiques que le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale mettaient en place pour permettre aux pays africains touchés par de grandes difficultés économiques de « sortir de leur crise économique ».

Nous laissons le soin aux spécialistes d´émettre des jugements avisés sur ces politiques pour en évaluer l´impact.

Dans tous les cas, après ces politiques d´ajustement structurel devenues moins ostentatoires, l´Afrique désormais résolument ouverte sur les capitaux étrangers, sous le vocable d´investissements directs étrangers ou internationaux (IDE ou IDI) connait à nouveau des mutations importantes mais cette fois-ci elles sont d´ordre juridique. Ces mutations sont souvent subtilement dictées de l´extérieur sous le prétexte bien connu de la modernisation de son droit.

Certes le droit africain hérité de la colonisation méritait d´être revu et mis à jour du libéralisme qui avait fini de supplanter le communisme voire le socialisme dans les années 1990 mais la forte présence des capitaux étrangers explique mieux les réformes juridiques entamées voilà bientôt plus d´une décennie.

L´environnement des affaires a totalement était revu, réformé sur la base d´un programme coûteux et habilement organisé, la réforme ayant touché tous les secteurs de l´économie : commerce, banque, assurance, télécommunications etc.

Ainsi, dans l´espace UEMOA² , les pays membres , sont passés à l´ajustement dès 1994 en adoptant le Traité révisé³ devant permettre à ces pays qui partagent déjà une politique monétaire commune de renforcer l´objectif de l´intégration économique par l´instauration d´un marché commun.

Ce fût la « première saison » d´une série de réforme du droit bancaire UEMOA qui a donné naissance à une nouvelle réglementation du secteur bancaire avec à la clé plusieurs textes communautaires dont le Règlement sur les systèmes de paiements, le plan comptable SYSCOA, les lois sur le blanchiment d´argent, la réglementation financière avec l´étranger, la nouvelle loi bancaire de 2008 etc.

Le droit de la concurrence et de la distribution a fait l´objet également de réformes profondes.

Dans un espace plus élargi, mais comprenant également tous les pays de l´UEMOA, un autre chantier juridique a été entamé en 1997 ayant pour objectif l´harmonisation du droit des affaires en Afrique connu sous le nom célèbre de l´OHADA⁴ que le Juge Kéba Mbaye considère comme un « outil juridique imaginé et réalisé par l´Afrique pour servir l´intégration économique et la croissance ».

Selon l´OHADA, la mondialisation de l´économie exige l´harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement une priorité pour créer les conditions favorables à l´instauration d´un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d´investissements…, car investir est déjà en soi un risque, même s´il est calculé; s´il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d´un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n´y a pas beaucoup de chance de susciter l´attrait des investisseurs³.

Une telle assertion a au moins le mérite d´être claire.

Les investissements étrangers ont donc généré des besoins nouveaux dans le domaine du droit que seules des réformes importantes dans les secteurs impliqués sont capables de satisfaire.

La prise en charge de toutes ces préoccupations suppose des ajustements juridiques à la mesure des enjeux.

Ainsi, après la période des politiques d´ajustements structurels, survient la période des ajustements juridiques avec notamment la réforme du droit des affaires entreprise depuis 1997 aboutissant à l´adoption des Actes uniformes portant sur diverses matières applicables directement dans les pays membres⁶.

10 ans après, les Actes OHADA adoptés ont fini de montrer leurs limites dans l´atteinte des objectifs qui leur sont assignés. Par conséquent, l´amélioration de ces textes pour, semble-t-il, renforcer la sécurité juridique et judiciaire en vue de créer un environnement qui favorise, par l´exploitation optimale des nouvelles opportunités de développement, la création de richesses et qui permet l´encadrement approprié des nouveaux phénomènes notamment économiques « s´impose ».

Il en est ainsi de l´Acte uniforme sur les sûretés⁷ dont l´adoption s´inscrit en réalité dans la logique de séduction des capitaux étrangers qui avaient souvent trouvés les garanties OHADA assez peu satisfaisantes.

En effet, à la suite d´une évaluation qui a montré certaines insuffisances, les sûretés ont fait l´objet d´une nouvelle réglementation entrée en vigueur depuis le 16 mai 2011⁸.

Une place royale est réservée désormais au créanciers, bénéficiaires des garanties de pouvoir constituer celle-ci avec simplicité, peu de formalisme et de les réaliser rapidement.

Cette réforme était souhaitée⁹ parce que indispensable aux importants flux de crédits qui accompagnent les investisseurs internationaux.

Elles est malheureusement incomplète et partiale parce que dictée par des créanciers qui n´ont eu d´égard que leurs intérêts à sauvegarder en oubliant du coup que si une sûreté est une garantie de paiement, elle est aussi un instrument d´accès au crédit, aspect qui n´a pas semblé trop intéressé les rédacteurs du nouvel Acte.

Si les sûretés personnelles ont connu une légère mutation, celles réelles quant à elles ont été fortement ajustées par l´instauration des propriétés sûretés, technique de garantie très prisée sur l´international, une conception très pratique du gage et du nantissement et une prise en charge effective des biens futurs dans l´assiette des garanties, élargissant entre autres, la nouvelle définition de la sûreté qui offre à l´ingénierie juridique une matière première intéressante à exploiter.

Par divers articles à publier, nous reviendront dans le détail des changements intervenus dans le droit des sûretés OHADA dont l´intérêt pour la sécurisation des transactions commerciales et l´accès au crédit en fait un véritable levier de développement économique ainsi que sur les changement intervenus dans le droit commercial général.

Me El Hadji Omar YOUM
Avocat associé

1. "L´ajustement structurel comporte deux étapes : d´une part la stabilité macro-économique à court terme qui se traduit par la libéralisation des prix, l´austérité fiscale, la dévaluation et, d´autre part, les réformes structurelles qui, mises en œuvre simultanément ou parallèlement, consacrent le dépérissement de l´Etat, la libéralisation du commerce et du système bancaire, la privatisation des entreprises et sociétés d´Etat, la compression de l´emploi et le gel du recrutement à la fonction publique. Tout pays endetté qui sollicite des fonds du FMI et de la Banque mondiale doit appliquer ces mesures qui, en principe, lui permettent d´améliorer sa situation économique, d´être compétitif, d´attirer les investissements étrangers et de réduire son déficit public. Il faut savoir qu´aucun secteur n´échappe à la vigilance et au couperet des ajusteurs, pas même l´éducation, la santé, l´eau potable, le développement rural, l´industrie…." : http://afriquepluriel.ruwenzori.net/ajustement-afrique
2. Union économique et monétaire ouest africaine regroupant huit (08) pays de l´Afrique de l´ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d´Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) objet du traité du 10 janvier 1994 signé à Dakar dont la dernière révision est datée du 29 janvier 2003.
3. Le traité UMOA a été signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 02 novembre 1962 a fait l´objet de plusieurs modifications dont la dernière est de 1973.
4. Organisation pour l´harmonisation du droit des affaires en Afrique été créée par le Traité relatif à l´Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), révisé le 17 octobre 2008 comprenant 17 pays africains.
5. Extrait du site www.ohada.org présentation OHADA
6. Dès 1998, plusieurs Actes sont entrée en vigueur à savoir les Actes sur : le droit commercial général, la comptabilité des entreprises, les sociétés commerciales et le GIE, le recouvrement des créances et voies d´exécution, les sûretés, les procédures collectives, l´arbitrage, le transport des marchandises par route.
7. Le premier Acte uniforme relatif aux sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 1998
8. L´Acte uniforme sur les sûretés adopté le 15 décembre 2010
9. Article de Me El Hadji Omar YOUM sur l´efficacité des sûretés OHADA, point de vue des créanciers, publié au séminaire de l´Union internationale des avocats (UIA) de Dakar 19/20 février 2010.