Le 24 août 2011, le Président de la République a signé le décret n° 2011-1271 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal dont il reconduit les grandes ligne.
Ce décret prévoit, notamment en son article 6, qu´une taxe minimale de 0,215 euro, soit 141,035 francs CFA par minute est appliquée aux communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal pour la terminaison vers les réseaux fixes et mobiles.
Le décret précise que ce seuil est fixé sur la base de la parité fixe d´un euro valant 655,974 francs CFA et mentionne également que la quote-part qui revient à l´État et qui sera facturée par minute aux opérateurs, par l´Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), est fixée à 0,075 euro, soit 49,20 francs CFA sur le réseau mobile et 0,115 euro, soit 75,45 francs CFA sur le réseau fixe.1
Les enjeux financiers sont très importants car les communications téléphoniques internationales génèrent des ressources considérables. A titre illustratif, en 2003, le trafic international à l´arrivée au Sénégal était de 400 millions de minutes contre 76 millions au départ, soit un solde positif net de 324 millions de minutes. En 2006, ce trafic international à l´arrivée a explosé pour atteindre 782 millions de minutes. 2
Pour l´année 2003, les opérateurs télécoms auraient reçu des opérateurs étrangers une quote-part de répartition de 324 millions de dollars pour acheminer leurs appels, soit un dollar pour chaque minute de solde net avec une taxe de répartition qui serait fixée à deux unités.
La taxe de répartition est la deuxième taxe ajoutée à la taxe aux usagers appelée taxe de perception ou tarif qu´applique l´opérateur de télécoms d´origine applique. Elle correspond au prix payé par l´opérateur d´origine pour faire aboutir l´appel.
Cette taxe est négociée bilatéralement entre l´opérateur d´origine et l´opérateur de destination. Elle est généralement libellée en dollars des Etats-Unis ou en droits de tirage spéciaux (DTS).
L´exploitant d´origine et l´exploitant de destination partagent habituellement par moitié (50% chacun) la taxe de répartition pour déterminer le montant pour excédent de trafic que doit payer l´exploitant d´origine pour faire aboutir son trafic. Ceci est appelé quote-part de répartition.
Il est clair que ce décret modifie le contexte d´exploitation de cette branche des télécoms d´où l.
D´aucuns s´interrogent sur les motivations des autorités étatiques. Selon ces dernières, il s´agit simplement de contrôler le trafic international et instaurer une nouvelle tarification en vue de collecter 270 milliards de Fcfa en cinq ans, soit environ 54 milliards de Fcfa par an représentant 10% du chiffre d´affaires annuel du secteur.
Pour beaucoup, ce décret est une décision illégale, injustifiée, arbitraire, illégale, porte préjudice à la fois aux opérateurs et consommateurs et contreproductive etc.
Le décret est, selon la Directrice de la Communication institutionnelle de Sonatel qui a reçu une notification le 30 aout dernier, demandant l´application d´un décret présidentiel instituant une surtaxe sur les appels entrants internationaux à compter du 1er septembre, illégal parce que « le produit d´une taxe est du domaine de l´Assemblée nationale, elle doit faire l´objet d´une loi des finances et être perceptible par le trésor public (…) ».
En réponse, le Ministre en charge des télécoms, M. Moustapha Guirassy soutient que « le terme taxe ne doit pas être entendu au sens d´impôt. En effet, la « taxe » est une terminologie utilisée dans les télécommunications internationales. Dans le règlement des télécommunications internationales, la « taxe est le prix interne fixé d´un commun accord entre opérateurs de télécommunications pour l´acheminement du trafic international entre deux points. Ce prix sert à déterminer le prix facturé par l´opérateur d´arrivée à l´opérateur de départ, et correspond généralement à la moitié de la taxe de répartition (également appelée quote-part de répartition) ». Par conséquent, ici la notion de « taxe » ne signifie pas un impôt au sens de la législation fiscale en vigueur au Sénégal. » 3
Contrairement à ce qu´affirme le Ministre, le Président de la République dit : « c´est un impôt. Je pourrai demain mettre les 60 milliards de FCfa dans le budget ; mais avec la fongibilité des ressources du trésor, cet argent peut disparaître dans la masse » 4 .
Il est clair que les propos tenus par le Ministre et le Président de la République sont contradictoires. Il faut croire qu´ils ne se sont pas accordés sur la nature juridique de cette surtaxe. A croire le premier, la mesure prise est légale. En revanche, à considérer les propos du Président de la République, elle serait illégale. Cette contradiction est assez révélatrice.
Le décret est injustifié parce que l´argument selon lequel il s´agit de lutter contre la fraude à laquelle s´adonneraient les opérateurs est peu convainquant. En effet, selon les experts du secteur « (…) toute tentative de fraude sur le trafic international entrant par une sous-déclaration du nombre d´appels reçus, supposerait une entente avec tous les autres opérateurs internationaux qui factureraient alors un volume inférieur à celui qui a été réellement envoyé, prenant au passage le risque de frauder leurs propres administrations fiscales » 5 . Ce qui est invraisemblable.
Il est arbitraire parce que c´est une décision unilatérale. Même si l´Etat a pris le « soin » de s´entretenir au préalable avec les parties prenantes lors du conseil présidentiel consacré aux appels entrants en date du mercredi 10 Aout 2011, ce n´était que par formalité car non seulement leur avis n´a pas pris en considération mais l´Etat avait déjà pris la résolution d´appliquer la taxe.
Ce faisant, l´Etat n´a pas respecté ses engagements internationaux. Il a, en effet, violé l´article 1 alinéa 1.5 du Règlement des télécommunications internationales selon lequel « les taxes de répartitions sont décidées d´accord partie avec les autres opérateurs ». Il a, par la même occasion fait fi des réserves émises par la grande majorité des experts du secteur qui ont dissuadé la plupart des ministres en charge des télécommunications au sein de l´Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) d´appliquer cette surtaxe.
Ce décret porte préjudice à la fois aux consommateurs et aux opérateurs. Pour les consommateurs, ce sera une augmentation non seulement des tarifs des appels entrants mais aussi sortants si jamais la réciprocité est appliquée. Cette mesure va donc contraindre la diaspora à appeler moins ou à opérer des arbitrages en transférant moins d´argent à leurs familles. Les conséquences pour les consommateurs locaux sont évidentes. Ils vont recevoir moins d´argent ou moins d´appels et appeler davantage ou moins à partir du Sénégal.
Par conséquent, ce décret porte préjudice aux consommateurs contrairement à l´avis du Directeur Général de l´Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP) selon lequel « cette mesure ne touche pas concrètement les Sénégalais de l´extérieur encore moins ceux de l´intérieur. Il s´agit pour le Sénégal de réclamer son droit d´atterrissage lui permettant de bénéficier de cette manne financière pour son développement en grignotant un peu sur les intérêts des opérateurs. » 6
Pour les opérateurs, il va se traduire par une baisse du trafic (appels entrants et sortants) et une augmentation des charges d´interconnexion. La Sonatel n´est pas le seul opérateur touché mais le fait est que la quasi-totalité des appels entrants au Sénégal transitent par les infrastructures de Sonatel, Ce qui représente aujourd´hui plus de 20 % du chiffre d´affaires consolidé de la Sonatel. On comprend donc aisément l´hostilité de l´opérateur à l´égard de la décision prise en 2010 et reprise en 2011 par l´État sénégalais d´imposer une surtaxe sur les appels en provenance de l´étranger. A titre illustratif, la Sonatel a observé une baisse importante du trafic entrant de 5 à 14% observée en 2010 suite à l´application de la surtaxe pendant moins de trois mois ainsi qu´une augmentation de « 4,9 milliards de FCFA » de ses charges d´interconnexion.
Ceci va affecter le chiffre d´affaires des opérateurs et entrainer une diminution de leur capacité d´investissement. C´est un scénario redoutable car l´un des piliers majeurs de la politique de croissance accélérée du Sénégal risque de s´effondrer si l´on sait que le poids du secteur des télécoms dans l´économie nationale est important (10% du PIB). Les conséquences seraient graves compte tenu du fait le secteur contribue pour beaucoup au développement économique et social du pays et de la sous région :
Il est contreproductif parce qu´une baisse des recettes fiscales est inéluctable. Cette baisse va entrainer une baisse du budget national si l´on sait que la Sonatel, à titre d´exemple, contribue le plus aux recettes de l´état avec un montant annuel qui atteindrait 200 milliards en 2011, soir plus de 13% du budget national.
A l´évidence, ce nouveau décret soulève plus de problèmes qu´il n´apporte de solutions. Il faut croire que les autorités n´ont pas fait une étude sérieuse sur l´impact d´une telle décision pour voir au-delà des recettes qu´elles espèrent en tirer.
Mais encore faudrait-il que le secteur s´y prête car une exploitation sommaire des chiffres de la Direction de la Prévision et de la Statistique montre que l´évolution du secteur ces treize dernières années est décroissante. En effet, d´un taux de croissance moyen de 18,8% entre 1997 et 2007, le secteur s´est effondré à 7% en 2008, puis à 3,8% en 2009.
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de réfléchir sur une alternative à la surtaxe du trafic entrant. Les autorités étatiques devraient accordées une attention toute particulière aux réserves émises par les experts et aux vives protestations de nos compatriotes vivant éloignés de leurs familles, de l´ensemble des acteurs (professionnels et usagers) du secteur des télécommunications devraient. Dans une démocratie, dit-on, c´est la majorité qui l´emporte.
Balla GNINGUE
Conseil juridique
Spécialisé en Droit des Télécoms-TIC
Doctorant en Droit des Affaires