L'agrément unique s'inscrit dans le cadre du marché commun de l'Union Monétaire Ouest Africaine, basé sur la libre administration des personnes, des biens, des services, des capitaux, ainsi que sur le droit d'établissement des personnes physiques et morales.
Il vient renforcer et compléter un espace monétaire déjà unifié, caractérisé notamment par :
L'agrément unique confère à une banque ou un établissement financier, dûment constitué, le droit d'exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'Union et de s'établir ou d'offrir en libre prestation,des services de même nature dans toute l'Union, sans être obligé de solliciter de nouveaux agréments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er janvier 1999.
La liberté de prestation de services bancaires ou financiers consiste ainsi pour une banque ou un établissement financier, agréé dans un Etat membre de l'UMOA, en la possibilité d'offrir dans toute l'Union, les mêmes services pour lesquels il a reçu l'agrément.
Une banque ou un établissement financier qui s'installe dans un Etat membre de l'Union autre que celui qui lui a accordé l'agrément, est libre de choisir son statut juridique (succursale, agence ou filiale). Toutefois, il est tenu de respecter la législation du pays d'accueil.
Pour exercer ses activités, toute banque ou tout établissement financier doit soumettre aux autorités compétentes, à l'appui d'une déclaration d'intention, un dossier technique présentant notamment les aspects financiers et le plan d'affaires de la nouvelle implantation.
La déclaration d'intention et le dossier d'établissement sont déposés auprès de la Direction Nationale de la BCEAO. Le dossier est instruit par le Secrétaire Général de la commission bancaire. L'autorisation ou le refus d'installation est notifié dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Il faut distinguer selon qu'il s'agisse du requérant faisant office de maison mère ou d'une nouvelle structure.
Pour le requérant faisant office de maison mère, le dossier comprend :
S'agissant de la nouvelle structure les documents requis portent sur :
C'est le Président de la Commission Bancaire qui autorise l'implantation d'une nouvelle structure, après consultation du Ministre chargé des finances de l'Etat dans lequel l'établissement requérant est dûment agréé dans l'Union (lieu du siège) et celui de l'Etat de la nouvelle implantation.
La demande d'établissement est déposée à la Direction Nationale de la BCEAO. Dés réception et après vérification, le dossier complet est transmis, pour instruction, au Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Le résultat de l'instruction est soumis au Président de la Commission Bancaire dont l'opinion est communiquée au Ministre chargé des finances de l'Etat de l'établissement requérant et celui de l'Etat de la nouvelle implantation.
Dans l'hypothèse d'une opinion favorable ou d'un silence non motivé au-delà d'un mois calendaire, le Président de la Commission bancaire notifie l'autorisation d'implantation au requérant et en informe les Ministres.
Source : l’intégralité du règlement est disponible sur www.fapbef-uemoa.org © Juin 2008
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La personne qui veut investir au Sénégal et qui doit, par conséquent, s'installer sur un terrain doit garder à l'esprit que l'appropriation ou l'utilisation d'une parcelles obéit à des procédures complexes en raison de la multiplicité des régimes juridiques des terres et du nombre élevé des intervenants dans le processus décisionnel.
Si elle ne prend pas les précautions préliminaires nécessaires, elle risque, tout simplement, de perdre beaucoup de temps et d'argent et de se retrouver, le plus souvent, avec un titre irrégulier et inopposable aux tiers et à l'administration.
Les démarches à mener sont récapitulées dans l'ordre chronologique suivant :
Il est recommandé aux investisseurs de s'adresser à l'APIX qui les accompagnera dans toutes leurs démarches et leur donnera des informations et des conseils.
Il faut obtenir, en premier lieu, un plan de la parcelle qui vous est proposée comportant un visa du service du Cadastre. Eviter les croquis et autres indications fournis par des tiers.
Si le visa du Cadastre ne figure pas sur le plan qui est remis, vous devez vous rendre auprès du bureau du Cadastre de la situation du terrain pour qu'on vous précise la catégorie d'appartenance du terrain (domaine public, domaine privé, ou domaine national), car chaque dépendance obéit à une procédure distincte.
Votre demande constitue en fait, un dossier comprenant tous les éléments nécessaires à sa bonne analyse et en particulier :
Cette demande est adressée au Ministre de l'Economie et des finances sous le couvert de l'APIX qui saisira les autorités compétentes (en particulier la Direction Générale des Impôts et des Domaines), suivra le dossier et vous avisera régulièrement de son évolution.
L'instruction du dossier emprunte des circuits différents, selon qu'il s'agit d'une dépendance du domaine public, du domaine privé ou du domaine national.
Le titre que vous obtiendrez à la fin de la procédure est soit une concession d'occupation temporaire du domaine publique, soit un bail emphytéotique ou une vente après déclassement du domaine public.
Elle se déroule ainsi qu'il suit :
Vente par entente directe : En cas d'accord entre les parties, l'acte doit être passé devant notaire et si le prix de cession est supérieur à dix millions de francs, l'acte doit recevoir l'autorisation préalable du Ministre de l'Economie et des Finances.
Vente par expropriation pour cause d'utilité publique : la procédure comprend une phase administrative d'enquête, de décrets déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, de recherche de conciliation sur le prix, puis une phase judiciaire pour la fixation de l'indemnité provisoire puis définitive.
L'Etat peut vendre directement et rapidement à des investisseurs industriels et touristiques les dépendances de son domaine privé.
Il a également donné des missions identiques à des organismes spécialisés qu'il a créés (SODIDA, SAPCO, TECHNOPOLE) pour qu'ils effectuent les mêmes opérations sur des parcelles aménagées et parfois équipées leur appartenant.
Le domaine national est divisé en quatre (4) parties : zones urbaines (périmètres villes), zones classées (forêts), zone de terroirs (agriculture, élevage, pêche) et zones pionnières (grands projets d'aménagement).
Toute dépendance du domaine national qui doit recevoir un projet industriel ou touristique doit, au préalable, être immatriculé au nom de l'Etat, à la suite d'une déclaration d'utilité publique du projet.
Pour les terrains situés dans les zones de terroirs, l'avis préalable du conseil rural est requis et l'indemnisation de l'occupant à hauteur de sa mise en valeur doit être assurée avant le démarrage de la procédure d'immatriculation.
Pour les dépendances des autres zones, la procédure est déjà allégée et les actions tendent à améliorer les délais de signature sont arrêtées.
La procédure comporte :
NB : Dans un souci de célérité, l'APIX a arrêté avec le Ministre de l'Economie et des Finances une mesure tendant à examiner à part les dossiers qu'elle lui soumet. Une telle mesure permet un examen plus diligent des dossiers. Pour plus d'informations concernant les modalités s'adresser à l'APIX.
Source : notre enquête © Juin 2008
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Les pratiques anti-concurrentielles sont prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement. Les accords ou décisions interdits sont déclarés nuls de plein droit.
Le présent règlement considère donc comme nuls : les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante, les aides d'Etat, les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres. Des exemptions ont toutefois été prévues.
Sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'UEMOA (art 88 (a) du Traité de l'UEMOA).C'est le cas par exemple :
L'exploitation abusive, par plusieurs entreprises, d'une position dominante sur le Marché Commun ou dans une partie significative de celui-ci, est interdite (art 88 (b) du Traité de l'Union).
Il en est de même des pratiques assimilables à l'exploitation abusive d'une position dominante, mises en œuvre par une ou plusieurs entreprises.C'est le cas des opérations de concentration créant ou renforçant une position dominante, détenue par une ou plusieurs entreprises, ayant comme conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective à l'intérieur du Marché Commun. Par concentration il faut entendre :
Il s'agit des aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, lorsqu'elles faussent ou sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
C'est une application de l'article 88 (c) du Traité de l'UEMOA.
Les Etats membres de l'Union s'interdisent d'édicter ou de maintenir , en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux et exclusifs, quelques mesures contraire aux règles et principes prévus à l'art 88 paragraphe (a) et (b) du Traité de l'Union.
Une obligation de non édiction de mesures permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par l'article 88 s'impose également aux Etats.
Selon l'art 89 alinéa 3 du Traité de l'Union le Conseil des Ministre de l'UEMOA peut édicter des règles précisant les interdictions énoncées dans l'art 88 ou prévoyant des exceptions limitées à ces règles afin de tenir compte de situations spécifiques.
En effet dans l'hypothèse ou l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie, la commission peut octroyer des exemptions à l'application de l'article 88 (a) et (b) du Traité.
Pour bénéficier des exemptions, les parties intéressée et ou les Etats membres doivent notifier la pratique à la Commission dans les conditions arrêtées, par voie de règlement, par le conseil des Ministres.
En outre la commission peut déclarer les articles 88(a) du Traité de l'UEMOA et 3 du présent Règlement inapplicables :
Droit Afrique.com. Pour plus d'informations sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles consulter le règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux ainsi que le code des obligations civiles et commerciales
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Le code des investissements permet de bénéficier de plusieurs avantages non négligeables dans le cadre de la création d'une activité dans certains secteurs économiques, certaines régions et sous certaines conditions.
Sont éligibles les secteurs d'activités suivants :
Sont éligibles les secteurs d'activités suivants :
Par complexes commerciaux, infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires, il faut entendre les projets comportant :
Il s'agit de toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'un programme d'investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
Avantages :
Il s'agit de tout programme d'investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre :
Avantages :
Conditions (alternatives) :
Source : loi n° 2004 - 06 du 6 février 2004, APIX
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L'ADPME a pour mission principale la participation à la densification du tissu des PME et le renforcement de la compétitivité des entreprises afin de leur permettre de contribuer efficacement au développement économique et social du Sénégal. Les services offerts par l'Agence s'articulent autour :
Par le biais de ce centre l'agence offre un ensemble d'informations pratiques sur la création et / ou le développement d'entreprises, les sources de financement et d'intermédiation financière locales et internationales accessibles aux MPE et PME etc.
L'ADPME collecte, traite et met à la disposition des promoteurs et entrepreneurs des informations capables de les renseigner sur les opportunités d'affaires au Sénégal et sur les marchés étrangers en relation avec les bases de données de l'APIX, de Bourse de Sous-traitance etc.
Pour aider les promoteurs à mieux cerner leurs besoins, l'agence leurs offre :
L'agence offre aux promoteurs, sous forme d'ateliers de formation et de coaching de l'aide à la préparation du plan d'affaires, à l'élaboration des états financiers prévisionnels, des études de faisabilité et de marché, de l'aide à la recherche de financement etc.
Elle les informe également sur les procédures administratives et légales.
Pour les entreprises en phase de croissance, l'agence propose des services de suivi-conseil.
L'ADEPME intervient également dans le processus de mise à niveau de l'entreprise.
Des séances périodiques de formation sont organisées pour améliorer la compétitivité des entreprises. Des ateliers de formation des formateurs sont également organisés en vue de l'acquisition et du transfert de méthodologies.
L'objectif principal de l'APIX est d'assister le Président de la République du Sénégal dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l'investissement et des grands travaux. Placée sous son autorité, la création de l'agence remonte à juillet 2000.
Ses missions sont les suivantes :
Ses services se résument à :
En outre l'APIX exerce toutes les fonctions du guichet unique.
L'objectif principal de l'A.P.D.A est de relever le niveau de compétitivité du secteur artisanal sénégalais. C'est ainsi qu'elle s'attache à mettre à la disposition des artisans des financements adaptés. Elle contribue également à l'aménagement et l'exploitation des sites, infrastructures et services de promotion de l'artisanat.
L'A.P.D.A a donc pour mission de :
L'ASEPEX est une plateforme intégrée de services et de ressources spécialisées en matière d'exportation en faveur des entreprises et de leurs associations professionnelles.
De façon générale elle favorise le développement continu et durable des exportations sénégalaises. L'agence œuvre également pour une diversification de ces exportations.
Ses missions (entre autres):
Financé par le Fonds Européen de Développement (FED), le Centre a pour objectif d'accompagner le développement des entreprises du secteur privé ACP.
Le centre fournit des services non financiers aux entreprises ACP et à des initiatives conjointes d'opérateurs économiques des ACP et de l'UE dans divers secteurs économiques, avec pour objectif principal d'accroître la compétitivité des entreprises ACP.
CSA Sénégal est une association sénégalaise autonome visant à favoriser l'émergence et la réussite des projets d'entreprises, en accompagnant des créateurs d'entreprises pour les conseiller, les former et les aider à mieux s'implanter.
Son objectif principal est d'aider à entreprendre au Sénégal.
Domaines de compétence et modalités d'intervention :
L'objectif principal de la SAPCO est de faciliter l'appropriation de toutes les formes de tourisme, d'exploiter les potentialités de chaque région et de rechercher des investisseurs nationaux ou étrangers.
Elle a donc pour mission (entre autres) :
Il faut noter que la SAPCO - Sénégal compte à son actif une station intégrée dénommée Saly portudal située à 80 km au Sud de Dakar.
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